Loi 25 du Québec

La Loi 25 du Québec (anciennement projet de loi 64 ; la « Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels », chapitre 25 des lois du Québec de 2021) est le régime renforcé de protection des renseignements personnels qui s'applique au Québec, en vigueur de façon progressive entre septembre 2022 et septembre 2024.

Wirehead sert des résidents du Québec et est assujettie à la Loi 25 en plus de la LPRPDE fédérale. Cette page résume notre conformité.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Le fondateur est le responsable nommé pour la conformité à la Loi 25. Contactez privacy@wirehead.com.

Consentement en français et en anglais

Toutes les demandes de consentement sont disponibles en anglais (EN-CA) et en français (FR-CA) conformément à la Loi 96 du Québec et à l'exigence de langage simple de la Loi 25 (art. 14). Le consentement est granulaire et peut être retiré en tout temps.

Confidentialité par défaut

Conformément à l'article 9.1 de la Loi 25, le profilage et le suivi sont désactivés par défaut. Wirehead n'exécute aucun traceur publicitaire tiers. Notre analytique (PostHog) fonctionne sans témoins et ne capture pas d'adresses IP.

Divulgation du transfert transfrontalier

Conformément à l'article 63.5 de la Loi 25, les organisations doivent divulguer le transfert de renseignements personnels à l'extérieur du Québec. Nos données sont actuellement stockées chez des fournisseurs aux États-Unis. Une migration vers une région Canada Central est prévue après le lancement.

Vos droits en vertu de la Loi 25

• Droit d'accès. Consultez vos données à /account.
• Droit de rectification. Modifiez vos données à /account.
• Droit à l'effacement / déréférencement. Supprimez votre compte depuis /account/privacy. Un processus en deux étapes avec fenêtre de restauration de 24 heures.
• Droit à la portabilité des données (en vigueur depuis septembre 2024). Contactez privacy@wirehead.com pour une copie de vos données.
• Droit d'être informé de la prise de décision automatisée. Voir notre politique IA.

Notification d'incident de confidentialité

Si un incident de confidentialité crée un risque de préjudice sérieux, nous aviserons les personnes touchées et la Commission d'accès à l'information du Québec conformément à l'article 3.5 de la Loi 25.